J.O. 11 du 13 janvier 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Résultats de délibérations

NOR : CSAX0605343X


Par délibération en date du 28 novembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Cluses la Commerçante à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre intitulé Radio Cluses la Commerçante, du 15 au 24 décembre 2006 :

Site : maison des Allobroges, place des Allobroges, 74300 Cluses.

Puissance : 50 W.

Fréquence : 99,7 MHz.